Article (sans numéro) JORFARTI000001899834
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 11 décembre 1992 portant approbation de la cession par la Compagnie générale maritime et financière de sa participation dans la Financière de l'Atlantique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1992
Publié le13 décembre 1992
PublicationJORF n°290 du 13 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251251D
IdentifiantJORFTEXT000000542507
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 20;
Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime;
Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (C.G.M.F.) du 21 octobre 1992;
Vu le dossier transmis par la Compagnie générale maritime et financière (C.G.M.F.),
Article (sans numéro) JORFARTI000001962468
Art. 1er. - Est approuvée la cession des 567450 actions de la Financière de l'Atlantique détenues par la Compagnie générale maritime et financière à la Compagnie d'investissements et de participations pour un montant de 269538750 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001767728
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application