Article (sans numéro) JORFARTI000001768401
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1992
Publié le18 septembre 1992
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENB9200216A
IdentifiantJORFTEXT000000542809
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353500
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302914
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0217 du 18/09/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002353501
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, J.-P. LALAUT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-712 du 1 août 1990 · application