Article (sans numéro) JORFARTI000001769291
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'étiquetage des produits de traitement des bois
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1992
Publié le4 octobre 1992
PublicationJORF n°231 du 4 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORENVP9250128A
IdentifiantJORFTEXT000000542984
Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, ensemble son décret d'application no 85-217 du 13 février 1985 sur le contrôle des produits chimiques;
Vu le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses,
Article (sans numéro) JORFARTI000002304942
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, les mentions suivantes sont portées en caractères très apparents et indélébiles sur les emballages de l'aldrine et des préparations en contenant:
<<Utilisation autorisée uniquement:
<<- dans les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 81 quater) jusqu'au... (1);
<<- pour la lutte contre les insectes xylophages jusqu'au... (2), après déclaration à la préfecture.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002091323
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001962373
Art. 3. - Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
SEGOLENE ROYAL
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