Article (sans numéro) JORFARTI000002154383
Art. 1er. - La cession de 6 millions d’actions Rhône-Poulenc au public se fera conformément aux modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de l'offre au public d'actions Rhône-Poulenc
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le18 janvier 1993
Publié le18 janvier 1993
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1993
NORECOT9351261A
IdentifiantJORFTEXT000000542997
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social et n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l’offre au public d’actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d’échange des certificats d’investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc ; La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue, conformément à l’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (1),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001769491
Art. 2. - 2,7 millions d’actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d’offre publique de vente au prix de 500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001964522
Art. 3. - 600 000 actions seront réservées à la vente aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de Rhône-Poulenc et ses filiales visées à l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d’offre publique de vente de 10 p. 100 (soit un prix de 450 F). Les actions ainsi acquises devront être conservées deux ans. Le paiement s’effectuera au comptant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576740
Art. 4. - 2,7 millions d’actions seront placées sur les marchés financiers au prix de l’offre publique de vente, soit 500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001188953
Art. 5. - Un prélèvement maximum de 255 000 actions pourra être effectué sur la partie réservée aux marchés étrangers au profit de la tranche française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001964523
Art. 6. - Le nombre d’actions placées sur les marchés étrangers conformément à l’article 4 pourra être augmenté d’un maximum de 405 000 actions. Dans ce cas, le nombre de titres offerts aux salariés conformément à l’article 3 sera augmenté à due concurrence, soit un maximum de 45 000 actions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769492
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 · application
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