Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au III de l’article 2 du décret du 19 février 1988 susvisé, les mots : « accessible aux secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « accessibles aux secrétaires généraux et aux directeurs généraux adjoints ».
Art. 2. - L’article 3 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au 2°, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général et directeur général adjoint » ;
II. - Au c du 4°, les mots : « adjoint au directeur » sont remplacés par les mots : « attaché de direction ou adjoint au directeur ».
Art. 3. - A l’article 4 du même décret, les mots « 1re classe : secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « 1re classe : secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints ».
Art. 4. - Il est inséré, après l’article 35 du même décret, un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :
« - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ;
« - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994. »
Art. 5. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.