Article (sans numéro) JORFARTI000000995519
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1992
Publié le23 septembre 1992
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENK9200112A
IdentifiantJORFTEXT000000543112
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, complété par l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986 et l'article 66 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
Vu le décret no 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 au titre des comptes d'affectation spéciale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186761
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1992, fixée comme suit:
Dépenses visées à l'article 1er (1o) du décret du 6 février 1986: 419 millions de francs;
Dépenses visées à l'article 1er (2o) du décret précité: 188,4 millions de francs;
Dépenses visées à l'article 1er (3) du décret précité: 90 millions de francs;
Dépenses visées à l'article 1er (4o) du décret précité: 15 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001765351
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.