Article (sans numéro) JORFARTI000002152860
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 1992 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des maisons d'arrêt
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 septembre 1992
Publié le17 septembre 1992
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSE9240064A
IdentifiantJORFTEXT000000543170
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des marchés de fonctionnement du programme 13000, notamment son article 4;
Vu les différents documents visés à ce dernier article,
Article (sans numéro) JORFARTI000002355213
Art. 1er. - A compter du 8 septembre 1992, il est mis en service une maison d'arrêt à Grasse (Alpes-Maritimes), chemin de la Malle.
Article (sans numéro) JORFARTI000001706714
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 · application