Article (sans numéro) JORFARTI000001898953
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1992
NatureDécret
Signé le9 décembre 1992
Publié le12 décembre 1992
PublicationJORF n°289 du 12 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200100D
IdentifiantJORFTEXT000000543220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code pénal, notamment son article R.25;
Vu la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001189716
Art. 1er. - Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur,
omettra d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques,
l'adresse de son siège et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Article (sans numéro) JORFARTI000001189717
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.