Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment l'article 15,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de chef de service les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
Filière Navigation aérienne et transport aérien
Chef de division/subdivision.
Assistant de subdivision.
Assistant de classe A.
Assistant de classe B.
Chef d'aérodrome et adjoint.
Chef du bureau technique d'information en vol et adjoint.
Chef du bureau national et des bureaux régionaux d'information aéronautique (B.R.I.A. et B.N.I.A.) et adjoint.
Chef Section Sol grands aéroports et adjoint.
Contrôleur technique d'exploitation qualifié.
Instructeur régional.
Superviseur système Search and Rescue by Satellite (SARSAT), Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ......................................................
Chef de section E.N.A.C. et C.E.S.N.A.C.
Inspecteur des études E.N.A.C.
Filière Technique et exploitation
Chef d'unité ou d'atelier assurant des responsabilités d'encadrement et de gestion.
Chef de division technique dans un service d'exploitation de la formation aéronautique et adjoint.
Chef du service de sécurité incendie et sauvetage (S.S.I.S.), aérodrome catégories 7, 8 et 9.
Coordonnateur S.S.I.S.
Chef de centrale dans un centre en route de la navigation aérienne.
Chef de service électrique des grands aéroports.
Responsable régional service électrique.
Expert technique au service technique de la navigation aérienne.
Art. 2. - Le nombre d'emplois de chef de service est fixé, au 1er janvier 1995, à quatre-vingt-treize.
Art. 3. - L'arrêté du 26 janvier 1994 relatif aux emplois de chef de service dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile :
F. MORISSEAU
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. BLANCHARD-DIGNAC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.