Article (sans numéro) JORFARTI000001575776
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1992 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation (deuxième tranche)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1992
Publié le10 décembre 1992
PublicationJORF n°287 du 10 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9204084A
IdentifiantJORFTEXT000000543613
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Article (sans numéro) JORFARTI000002360603
Art. 1er. - Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre à compter du 1er septembre 1992 et jusqu'au 31 août 1993 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575777
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 · application