Article (sans numéro) JORFARTI000002155993
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1992
Publié le19 décembre 1992
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFM9201834A
IdentifiantJORFTEXT000000543865
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.131-1 à R.131-3, R.133-1 à R.133-10, R.213-1 à R.213-9 et l'annexe I (règles de l'air) aux articles D.131-1 à D.131-10 modifiée par le décret no 91-660 du 11 juillet 1991;
Vu l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, modifié par les arrêtés des 22 novembre 1978, 21 mai 1980, 9 juin 1982, 17 septembre 1984, 4 décembre 1986, 27 septembre 1988 et 26 avril 1990;
Vu le rapport en date du 25 février 1992 de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes organisées dans le cadre de ce salon,
Article (sans numéro) JORFARTI000001189968
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par le suivant:
<<Chacun des membres de la commission est nommé, avec son suppléant, par arrêté du ministre qu'il représente.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001382580
Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe III-3 de l'annexe consacrée aux consignes générales de sécurité des vols de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par le suivant:
<<Par dérogation aux règles de l'air fixées par les dispositions de l'annexe I aux articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile, sur l'aérodrome du Bourget, pendant la durée du salon, y compris les journées consacrées aux répétitions en vol, à l'exception des manoeuvres d'atterrissage et de décollage effectuées conformément aux procédures générales et consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome, la hauteur minimale des présentations en vol est de 100 mètres.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001770789
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT-MARC
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet civil et militaire, F. NICOULLAUD
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P.-H. GOURGEON
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Arrêté du 17 février 1977 · modifie
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