Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l’article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et par l’article 6 de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 18 juillet 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’équipement, du logement et des transports du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La liste établie à l’article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu’il suit :
« Services techniques centraux prévus à l’article 8 du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie. »
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace, HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.