Article (sans numéro) JORFARTI000002155523
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1992 portant organisation des consultations locales pour la désignation et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSE9240090A
IdentifiantJORFTEXT000000543918
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.411-1 et suivants;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la création de quatre comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002360886
Art. 1er. - Des consultations locales des personnels des services pénitentiaires sont organisées afin de déterminer, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, la représentativité des organisations professionnelles au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511918
Art. 2. - Ces consultations locales se dérouleront dans chaque établissement pénitentiaire visé à l'article 1er sous la responsabilité du chef d'établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001125490
Art. 3. - Les opérations électorales sont fixées suivant le calendrier ci-dessous:
- date limite de dépôt des candidatures le 11 janvier 1993;
- date limite d'affichage des listes électorales le 22 janvier 1993;
- date limite de réclamation concernant les listes électorales le 4 février 1993;
- élections le 11 février 1993;
- dépouillement du scrutin le 16 février 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155524
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application