Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 93-35 du 1l janvier 1993 relatif aux modalités d’intégration d’agents non titulaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001572520
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu par le décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des agents administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères comporte les épreuves obligatoires écrite et orale suivantes :
1° Dictée d’un texte en français portant sur un sujet relatif aux réfugiés et apatrides, suivie d’une ou plusieurs questions de vocabulaire et de compréhension du texte (durée : une heure) ;
2° Entretien de motivation avec le jury à partir d’un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu’il a exercées depuis son entrée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (durée : quinze minutes).
Article (sans numéro) JORFARTI000002094092
Art. 2. - L’examen professionnel prévu par le décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères comporte les épreuves obligatoires suivantes :
1° Epreuve écrite consistant en l’explication d’un texte en français portant sur un sujet relatif aux réfugiés et apatrides (durée une heure trente) ;
2°- Entretien de motivation avec le jury à partir d’un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu’il a exercées depuis son entrée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (durée : quinze minutes).
Article (sans numéro) JORFARTI000001192355
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté une note de 0 à 20. Chaque épreuve est affectée du coefficient 1. Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 20.
Article (sans numéro) JORFARTI000001192356
Art. 4. - La liste des candidats admis à participer aux examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356255
Art. 5. - La date des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356256
Art. 6. - La composition du jury des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le jury de chacun de ces examens comprend :
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319878
Art. 7. - Le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères et le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
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