Article (sans numéro) JORFARTI000001189841
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le23 décembre 1992
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200165A
IdentifiantJORFTEXT000000544163
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001382826
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1992 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 3 p. 100 au cours de l'année 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304266
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 décembre 1991 (P) · peremption