Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 10 février 1962 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des ouvriers professionnels et conducteurs d’automobile de l’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l’égard des corps de maîtres ouvriers et chefs de garage de l’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1er juin 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
La composition de cette commission est fixée comme .suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 223 du 25 septembre 1993, page 13327.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines, J. TARANGER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL