Le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001511795
Art. 1er. - En cas de crise locale d’approvisionnement, entraînant une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur des hydrocarbures peut enjoindre, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 92-1466 susvisé, au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (C.P.S.S.P.) ou à la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess) de céder tout ou partie des stocks qu’ils possèdent en propre dans la zone concernée à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés. Les opérateurs agréés bénéficiaires doivent s’engager à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois et à maintenir pendant ce laps de temps des quantités identiques de produits à la disposition du C.P.S.S.P. ou de la Sagess dans un autre établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002160005
Art. 2. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et des droits indirects, J.-D. COMOLLI
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