Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 11 janvier 1993 et enregistré le 24 février 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l’article 5.2.2.1 C, les dispositions de l’accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 modifiée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l’Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME