Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Art. 1er. - La prime de fonction prévue à l’article 19 du décret du 18 décembre 1992 susvisé comporte 10 groupes dont le niveau est déterminé, notamment, selon les responsabilités, le degré de spécialisation, l’expérience professionnelle et les difficultés matérielles d’exercice propres à la mission confiée à l’agent.
Art. 2. - Le groupe de référence correspondant à cette mission est fixé par le ministre chargé de la coopération et du développement, après avis du comité d’évaluation visé à l’article 4, sur proposition du chef de la mission de coopération et d’action culturelle.
Art. 3. - Les candidatures à des fonctions dont la prime est classée dans un groupe égal ou supérieur à 7 doivent recueillir l’avis du comité d’évaluation.
Art. 4. - Le comité d’évaluation est composé du directeur de l’administration générale, président, du directeur du développement, du chef du service de la coordination géographique économique et financière, du sous-directeur des personnels en coopération, du chef du département de la programmation et du contrôleur financier.
Les membres du comité peuvent se faire représenter.
Art. 5. - Le groupe de la prime de fonction est fixé pour la durée du contrat.
Art. 6. - Le montant annuel correspondant à chaque groupe est fixé dans le tableau joint au présent arrêté.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Prime de fonction
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 43 du 20 février 1993, page 2788.
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, J. NEMO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI