Article (sans numéro) JORFARTI000001381745
Art. 1er. - Il est attribué au président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés une indemnité de 2 500 F par mois.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 1883
Publié le22 juillet 1993
PublicationJORF n°167 du 22 juillet 1993
NORINDD9300568A
IdentifiantJORFTEXT000000545345
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment les articles 6 et 81 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002359236
Art. 2. - Il est attribué aux membres de ce comité ou à chacun de leur représentant, pour chaque affaire dont ils sont rapporteurs, une indemnité de 500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002359237
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001381746
Art. 4. - Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle ; J.-C. COMBALDIEU
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget ; I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application