Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 22 juin 1992,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001705434
Art. 1er. - La section de l’association professionnelle des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre et de l’association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre, la section C.F.D.T. de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et la section de l’association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces trois organisations peut désigner le nombre de représentants suivant :
Section de l’association professionnelle des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre et de l’association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Section C.F.D.T.: un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Section de l’association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001387115
Art. 2. - Les organisations visées à l’article 1er ci-dessus disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l’administration et de la fonction publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001577192
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1