Article (sans numéro) JORFARTI000001771526
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur des personnels d’enseignement supérieur une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1993 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires adjoints spécialisés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1993
NatureArrêté
Signé le16 juin 1993
Publié le25 juin 1993
PublicationJORF n°145 du 25 juin 1993
NORRESM9300501A
IdentifiantJORFTEXT000000545390
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002364039
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001001608
Art. 3. - Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001321051
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.
Article (sans numéro) JORFARTI000001194657
Art. 5. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur, R. PEYLET
Le ministre de la fonction publique. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 · application
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