Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 89-810 du 6 novembre 1999 relatif au statut du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1989 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation des concours pour l’emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000998485
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l’épreuve écrite d’admissibilité n° 3 :
« Epreuve n° 3. - Au choix du candidat, ce choix étant effectué par le candidat au vu des sujets pour les options a et b (le choix de l’option c’Etablissement de l’algorithme devra être précisé lors du dépôt de la demande d’admission à concourir) :
« a) Questions portant sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« b) Questions portant sur la gestion administrative ;
« c) Etablissement de l’algorithme (sous forme d’ordinogramme) correspondant à la solution d’un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l’inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’économie et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
« L’épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l’arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. - Fonctions de programmeur) (durée : trois heures pour les options a et b, cinq heures pour l’option c ; coefficient 4). »
Article (sans numéro) JORFARTI000001319241
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 1989 est modifié comme suit :
« Les programmes des épreuves d’admissibilité n° 3 et des épreuves facultatives des deux concours externes et du concours interne figurent en annexe du présent arrêté (1). »
Article (sans numéro) JORFARTI000001705728
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint, M. DIETRICH
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
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