Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’Etat de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1990
Arrondissement de Grasse
Canton de Saint-Vallier-de-Thiey :
Commune du Tignet.
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à mars 1992
Arrondissement de Privas
Canton de La Voulte-sur-Rhône :
Commune de Saint-Georges-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondations et coulées de boue du 28 avril 1993
Arrondissement de Troyes
Canton des Riceys :
Commune des Riceys.
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 avril 1993
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Canton de Marcilly-le-Hayer :
Commune de Pouy-sur-Vannes.
Arrondissement de Troyes
Canton d’Aix-en-Othe :
Communes d’Aix-en-Othe, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferror Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-Othe.
Canton d’Ervy-le-Châtel :
Commune d’Auxon.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1992
Arrondissement d’Aix-en-Provence
Canton de Gardanne :
Commune de Mimet.
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de houe du 30 avril 1993
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre :
Communes de Bannay, Menetou-Ratel, Sury-en-Vaux, Verdigny.
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Canton de Châteauneuf-sur-Cher :
Communes de Vallenay, Chambon, Châteauneuf-sur-Cher Saint-Loup-des-Chaumes.
Arrondissement de Vierzon
Canton de Lury-sur-Amon :
Communes de Lury-sur-Arnon, Méreau.
Canton de Vierzon :
Communes de Méry-sur-Cher, Saint-Hilaire-de-Court, Thénioux.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à octobre 1992
Arrondissement de Bourges
Canton de Charost :
Commune de Civray.
Canton de Vailly-sur-Sauldre :
Commune du Noyer.
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Canton de La Guerche-sur-l’Aubois :
Commune de La Guerche-sur-l’Aubois.
Canton de Saint-Amand-Montrond :
Commune de La Groutte.
Arrondissement de Vierzon
Canton de Mehun-sur-Yèvre :
Commune de Berry-Bouy.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à octobre 1992
Arrondissement de Vierzon
Canton de Vierzon :
Commune de Vierzon.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1990
Arrondissement de Nyons
Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux :
Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1992
Arrondissement de Muret
Canton de Rieumes :
Communes de Plagnole, Sajas, Montastruc-sur-Saves.
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Boulogne-sur-Gesse :
Commune de Saint-Pé-Delbosc.
Canton de L’Isle-en-Dodon :
Communes de Molas, Puymaurin.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Cadours
Commune de Cox.
Canton de Toulouse-XI :
Commune de Portet-sur-Garonne.
Canton de Villemur-sur-Tarn :
Commune de Layrac-sur-Tao.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à décembre 1992
Arrondissement de Toulouse
Canton de Fronton :
Communes de Bouloc, Bruguiéres, Castelnau-d’Estrétefonds, Labastide-Saint-Sernin.
Canton de Montastruc-la-Conseillère :
Commune de Montastruc-la-Conseillère.
Canton de Toulouse Centre :
Commune de Saint-Loup-Cammas.
Canton de Toulouse-VIII :
Commune de Montrabé.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1992
Arrondissement de Muret
Canton de Muret :
Commune de Pinsaguel.
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
Mouvemements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Arrondissement du Blanc
Canton de Mézières-en-Brenne :
Commune de Sainte-Gemme.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à septembre 1992
Arrondissement de Châteauroux
Canton de Valençay :
Commune de Vicq-sur-Nahon.
Arrondissement d’Issoudun
Canton de Saint-Christophe-en-Bazelle :
Commune de Chabris.
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1991
Arrondissement de Loches
Canton de Ligueil :
Commune de Bournan.
Canton de Loches :
Commune de Chambourg-sur-Indre.
Canton de Preuilly-sur-Claise :
Commune de Charnizay.
Arrondissement de Tours
Canton de Montlouis-sur-Loire :
Commune de Montlouis-sur-Loire.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à juillet 1992
Arrondissement de Blois
Canton de Blois I :
Commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Canton de Contres
Communes de Candé-sur-Beuvron, Monthou-sur-Bièvre.
Canton d’Herbault :
Commune d’Orchaise.
Canton de Montrichard
Commune de Chissay-en-Touraine.
Canton d’Ouzouer-le-Marché :
Communes de Moisy, Ouzouer-le-Marché.
Canton de Saint-Aignan-sur-Cher :
Communes de Chérmery, Saint-Aignan-sur-Cher.
Arrondissement de Romorantin-Lanthenay
Canton de Neung-sur-Beuvron :
Commune de Montrieux-en-Sologne.
Canton de Romorantin-Nord
Communes de Millançay, Vernou-en-Sologne.
Canton de Romorantin-Sud :
Commune de Villeherviers.
Arrondissement de Vendôme
Canton de Selommes :
Commune d’Epiais.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à juillet 1992
Arrondissement de Blois
Canton de Bracieux :
Communes de Bracieux, Mont-près-Chambord.
Canton de Montrichard :
Commune d’Ange.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 30 avril 1993 Arrondissement de Montargis
Canton d’Amilly :
Commune d’Amilly.
Canton de Châteaurenard
Commune de La Selle-en-Hermoy.
Canton de Châtillon-sur-Loire :
Commune d’Autry-le-Châtel.
Canton de Courtenay :
Communes de Chantecoq, Courtemaux, Saint-Hilaire-les-Andrésis, Saint-Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied, Thorailles,
Canton de Montargis
Commune de Montargis.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1992
Arrondissement de Montargis
Canton d’Amilly :
Commune de Conflans-sur-Loing.
Canton de Châlette-sur-Loing :
Communes de Cepoy, Châlette-sur-Loing, Paucourt.
Canton de Châteaurenard
Communes de Châteaurenard, Triguères.
Canton de Châtillon-Coligny :
Communes d’Aillant-sur-Milleron, Montcresson, Sainte-Geneviève-des-Bois.
Canton de Châtillon-sur-Loire :
Commune de Beaulieu-sur-Loire.
Canton de Courtenay :
Communes de La Chapelle-Saint-Sépulcre, Louzouer.
Canton de Ferrières :
Communes de Fontenay-sur-Loing, Grisolles.
Canton de Gien :
Communes du Moulinet-sur-Solin, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Martin-sur-Ocre.
Canton de Lorris
Communes de La Cour-Marigny, Oussoy-en-Gâtinais
Arrondissement d’Orléans
Canton d’Artenay :
Commune d’Artenay.
Canton de Châteauneuf-sur-Loire :
Commune de Fay-aux-Loges.
Canton de Cléry-Saint-André :
Commune de Cléry-Saint-André.
Canton de Meung-sur-Loire :
Commune du Bardon.
Canton de Neuville-aux-Bois :
Commune de Bougy-lez-Neuville.
Canton de Patay
Communes de Bricy, Patay.
Canton de Saint-Jean-le-Blanc :
Commune de Saint-Denis-en-Val.
Arrondissement de Pithiviers
Canton de Beaune-la-Rolande :
Communes de Chambon-la-Forêt. Montliard. Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à décembre 1992
Arrondissement de Montargis
Canton d’Amilly
Commune de Lombreuil.
Canton de Courtenay
Commune de Thorailles.
Arrondissement d’Orléans
Canton d’Artenay :
Commune de Chevilly.
Canton de Chécy :
Communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Donnery. Canton de Saint-Jean-de-la-Ruelle :
Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Arrondissement de Pithiviers
Canton de Beaune-la-Rolande :
Commune de Boiscommun.
Canton de Pithiviers
Commune de Bouzonville-aux-Bois.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1992
Arrondissement de Montargis
Canton d’Amilly :
Communes d’Amilly, Chevillon-sur-Huillard, Saint-Maurice-sur-Fessard, Villemandeur.
Canton de Bellegarde
Commune de Ladon.
Canton de Châteaurenard
Commune de Saint-Germain-des-Prés.
Canton de Ferrières-en-Gâtinais
Commune de Girolles.
Canton de Lorris
Communes de Chailly-en-Gâtinais, Lorris, Thimory, Varennes. Changy.
Arrondissement d’Orléans
Canton de Beaugency :
Commune de Baule.
Canton de Châteauneuf-sur-Loire
Commune de Châtenoy.
Canton de Chécy :
Commune de Chécy.
Canton de La Ferté-Saint-Aubain :Canton
Commune de La Ferté-Saint-Aubin.
Canton d’Ingre :
Commune d’Ormes.
Canton de Jargeau :
Commune d’Ouvrouër-les-Champs.
Canton de Meung-sur-Loire :
Commune de Huisseau-sur-Mauves.
Canton de Neuville-aux-Bois :
Communes d’Ingrannes, Trainou.
Canton d’Orléans-Bannier :
Commune d’Orléans.
Canton d’Orléans-Bourgogne :
Commune d’Orléans.
Canton d’Orléans-Carmes :
Commune d’Orléans.
Canton d’Orléans Saint-Marc-Argonne :
Commune d’Orléans.
Canton d’Orléans Saint-Manceau :
Commune d’Orléans.
Canton d’Orléans La Source :
Commune d’Orléans.
Canton de Saint-Jean-de-Braye :
Commune de Saint-Jean-de-Braye.
Arrondissement de Pithiviers
Canton de Beaune-la-Rolande :
Commune de Nancray-sur-Rimarde.
DÉPARTEMENT DE MEURTRE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’août 1989 à décembre 1992
Arrondissement de Nancy
Canton de Jarville-la-Malgrange
Commune d’Heillecourt.
Canton de Neuves-Maisons :
Commune de Chaligny.
Canton de Saint-Max :
Commune d’Essey-lès-Nancy.
Arrondissement de Toul
Cantons de Toul-Nord et Sud :
Commune de Toul.
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à juillet 1992
Arrondissement de Clamecy
Canton de Tannay :
Commune de Saizy.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 juin 1992
Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
Canton de Trélon :
Commune de Féron.
Inondations et coulées de boue du 30 avril 1993
Arrondissement de Lille
Canton de Seclin :
Commune de Seclin.
Arrondissement de Valenciennes
Canton de Valenciennes-Sud :
Commune de Monchaux-sur-Ecaillon.
DÉPARTEMENT DE L’OISE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 1993
Arrondissement de Compiègne
Canton d’Estrées-Saint-Denis :
Communes d’Hémévillers, Montmartin.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 29 mai 1992
Arrondissement d’Arras
Canton de Pas-en-Artois :
Commune de Puisieux.
Inondations et coulées de boue du 9 juin 1992
Arrondissement de Béthune
Canton d’Auchel :
Commune de Burbure.
Canton de Lillers
Commune de Lillers.
Inondations et coulées de houe du 20 au 21 juillet 1992
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest :
Commune de Wimereux.
Cantons de Boulogne-sur-Mer Sud et Nord :
Commune de Boulogne-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1992
Arrondissement du Mans
Canton du Mans-Nord-Campagne :
Commune de Coulaines.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à décembre 1992
Arrondissement de La Flèche
Canton de Sablé-sur-Sarthe :
Commune de Sablé-sur-Sarthe.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Eboulement rocheux du 30 octobre 1992
Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
Canton de Saint-Michel-de-Maurienne :
Commune de Saint-Michel-de-Maurienne.
Eboulement rocheux du 29 au 30 novembre 1992 Arrondissement d’Albertville
Canton de Moûtiers :
Commune de Fontaine-le-Puits.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1992
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Canton de Houdan :
Commune de Bazainville.
Canton d’Aubergenville :
Commune de Maule.
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Montfort-l’Amaury :
Commune de Boissy-Sans-Avoir. Canton de Rambouillet :
Communes d’Orphin, Le Perray-en-Yvelines.
Arrondissement de Versailles
Canton de Montigny-le-Bretonneux :
Commune de Montigny-le-Bretonneux.
Canton de Vélizy-Villacoublay :
Commune de Vélizy-Villacoublay.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à décembre 1992
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Chevreuse :
Commune de Voisins-le-Bretonneux.
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Canton du Pecq
Commune de Fourqueux.
Arrondissement de Versailles
Canton de Saint-Cyr-l’Ecole :
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Bressuire
Canton d’Argenton-Château :
Commune de Saint-Pierre-à-Champ.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Brignoles
Canton de Saint-Maximin :
Commune de Saint-Zacharie.
Arrondissement de Draguignan
Canton du Luc-en-Provence :
Commune des Mayons.
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 28 avril 1993
Arrondissement d’Auxerre
Canton de Ligny-le-Châtel :
Commune de Ligny-le-Châtel.
Inondations et coulées de boue du 30 avril 1993
Arrondissement d’Auxerre
Canton d’Aillant-sur-Tholon :
Communes de Branches, Champvallon, Fleury-la-Vallée, Guet chy, Laduz, Neuilly.
Canton d’Auxerre Nord-Ouest :
Commune d’Appoigny. Canton de Chablis :
Communes de Beine, Chablis. Canton de Joigny :
Commune de Champlay
Canton de Seignelay :
Commune de Gurgy.
Arrondissement d’Avallon
Canton de Tonnerre :
Communes de Collan, Fleys, Viviers.
Arrondissement de Sens
Canton de Chéroy :
Commune de Villeneuve-la-Dondagre.
Canton de Sens Ouest :
Communes de Collemiers, Cornant, Egriselles-le-Bocage.
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à décembre 1992
Arrondissement de Palaiseau
Canton de Juvisy-sur-Orge :
Commune de Juvisy-sur-Orge.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1992
Arrondissement de Créteil
Canton de Valenton :
Commune de Valenton
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY