Article (sans numéro) JORFARTI000001196476
Art. 1er. - Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1994
NatureDécret
Signé le21 mars 1994
Publié le22 mars 1994
PublicationJORF n°68 du 22 mars 1994
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9400100D
IdentifiantJORFTEXT000000547028
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 351-41 à R. 351-46;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-1 et L. 161-24;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu les avis des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001537576
Art. 2. - Aux articles D. 161-1 et D. 161-3 du code de la sécurité sociale, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001775664
Art. 3. - Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002364896
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001581609
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.