Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001146998
Art. 1er. - Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,319 p. 100; Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,343 p. 100;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 4,941 p. 100;
Assurance maladie des salariés agricoles: 3,397 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001777319
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ
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