Décret du 13 juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Article (sans numéro) JORFARTI000001005431

Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M.

Dominjon (Georges), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juin 1994.

M. Dominjon est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.