Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 3 mars 1994;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001972143
Art. 1er. - La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de recherche et d'action commerciale (I.D.R.A.C.), sis 20, rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
L'établissement prendra le nom d'Institut privé de recherche et d'action commerciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001390344
Art. 2. - La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les deux options ci-après:
Action commerciale;
Commerce international.
Article (sans numéro) JORFARTI000001777535
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1994.
FRANCOIS BAYROU
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