Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice modifié, et notamment par le décret no 90-166 du 21 février 1990 et no 91-414 du 6 mai 1991;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice, modifié notamment par les arrêtés des 6 juin et 20 septembre 1990, 7 août 1991 et 16 mai 1994;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Arrête:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé,
s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, les mots: << sous-directeurs de la réinsertion >> sont remplacés par les mots: << le directeur et le directeur adjoint du service national pour le travail en milieu pénitentiaire >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE