Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)

Article (sans numéro) JORFARTI000002161205

Art. 1er. - Pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002161206

1. Travaux agricoles

a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures; b) Semis et plantations; c) Entretien et traitement des cultures et plantations; d) Récoltes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001340585

2. Travaux forestiers

a) Préparation et entretien des sols; b) Plantations et replantations; c) Exploitation des bois: abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes; d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation; e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001773704

Art. 2. - 1o Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés à l'article 1er du présent décret;

2o Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret. Cette activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113773

Art. 3. - La limite d'un million de francs visée à l'article 38 de la loi de finances pour 1994 s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

Elle s'apprécie comme en matière de forfait.

Article (sans numéro) JORFARTI000002365514

Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.