Journal officiel · Loi

LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1994

NatureLoi

Signé le28 juin 1994

Publié le29 juin 1994

PublicationJORF n°149 du 29 juin 1994

NORMAEX9300171L

IdentifiantJORFTEXT000000548134

Référence

LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention    relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de    la République française et le Gouvernement de la République gabonaise  (1), JO du 29 juin 1994, NOR MAEX9300171L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001199519

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 2 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 3 textes

Décret2003-963 · application

Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art., v. init.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 1 (VD)

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