Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 juillet 1994
Publié le10 juillet 1994
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9401694A
IdentifiantJORFTEXT000000548365
RéférenceArrêté du 6 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, JO du 10 juillet 1994, NOR DEFP9401694ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;

Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique;

Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, à la sanction des études et à la discipline à l'école;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001200145

Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001532682

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - L'Ecole polytechnique admet chaque année un certain nombre d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. << Le nombre de places offertes est fixé annuellement par décision du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, avant l'établissement du classement de sortie de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001006787

Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers adresse au directeur général de l'Ecole polytechnique une liste de candidats, établie selon l'ordre de classement de sortie de l'année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers limité aux médaillés.

<< Cette liste est complétée, pour chaque candidat, par un dossier comprenant notamment les pièces suivantes:

<< - une description du cursus scolaire du candidat depuis l'année du baccalauréat incluse, indiquant les résultats obtenus;

<< - un relevé des notes attribuées pendant les trois années passées à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers;

<< - une lettre du candidat, adressée au directeur général de l'Ecole polytechnique, expliquant les motivations de sa candidature et ses sujets d'intérêt;

<< - au moins trois lettres de recommandation rédigées par des enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou des directeurs de stage ayant bien connu le candidat.

<< Les candidats doivent être de nationalité française et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001584866

Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Les candidats figurant sur la liste prévue à l'article 2 concourent pour l'admission à l'Ecole polytechnique.

<< Le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, nomme à cet effet chaque année une commission comprenant au plus trois examinateurs, l'un d'entre eux assurant les fonctions de président. Des examinateurs suppléants peuvent être nommés pour remplacer les examinateurs en cas d'empêchement de ces derniers.

<< Cette commission examine les dossiers présentés par les candidats et établit une liste de candidats admissibles.

<< Les candidats admissibles sont convoqués pour participer à plusieurs épreuves d'entretien avec les examinateurs. Chacun de ces entretiens donne lieu à un rapport versé au dossier du candidat.

<< Sur proposition du président de la commission, le jury d'admission à l'Ecole polytechnique établit la liste des candidats retenus. Cette proposition s'appuie sur l'ensemble du dossier de chaque candidat. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002114698

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001776582

Art. 6. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs: Le sous-directeur, S. FRANCOIS

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