Article (sans numéro) JORFARTI000001972559
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1994, les personnalités suivantes sont nommées membres de la commission de conciliation des litiges instituée par la loi no 90-85 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 91-157 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994.
En tant que représentants des producteurs de lait
Membre titulaire: Debaudre (Jean-Claude); Membre suppléant: Rouyer (Jean-Marie).