Article (sans numéro) JORFARTI000001388405
Art. 1er. - M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 4 août 1993, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Journal officiel · Décret
Décret du 7 septembre 1994 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 septembre 1994
Publié le14 septembre 1994
PublicationJORF n°213 du 14 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420437D
IdentifiantJORFTEXT000000548952
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, article 3;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de cette même date; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001199954
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · application