Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - La partie commune et la partie française de la NET 4 (ETS 300 001), version d'août 1992, intitulée Raccordement au réseau teléphonique public commuté (RTPC), exigences techniques générales pour les équipements reliés à une interface d'abonné analogique, sont applicables à l'agrément des équipements terminaux, à l'exclusion des équipements terminaux complexes, à partir du 30 avril 1994.
Art. 2. - L'agrément des équipements terminaux de télécommunications impose leur conformité, en ce qui concerne l'accès au réseau public, soit à la partie commune et à la partie française de la NET 4 (ETS 300 001), soit aux règles techniques nationales ci-dessous mentionnées:
ST/PAA/TPA/STP/1021: réception télétaxe et taxation centralisée;
ST/PAA/TPA/AGH/1108: interface réseau analogique des matériels téléphoniques et télématiques;
ST/PAA/TPA/AGH/1227: émission semi-automatique de numéros d'appel;
ST/PAA/TPA/AGH/1257: appel automatique;
ST/PAS/TPA/AGH/1423: raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques sur les installations intérieures simples d'abonné;
ST/PAA/TPA/AGH/1435: caractéristiques de transmission des terminaux téléphoniques et télématiques;
ST/PAA/TPA/AGH/1764: réponse automatique.
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'ETS 300 001 (NET 4) peut être obtenu soit à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), service Publication, 06921 Sophia Antipolis (tél.: 92-94-42-41), soit à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: [1] 42-91-55-33).
La version française peut être obtenue à l'Association française de normalisation (Afnor), service Informations aux entreprises, tour Europe,
Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: [1] 42-91-55-33).
Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.