Article (sans numéro) JORFARTI000001197178
Art. 1er. - L'arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées est abrogé à compter du 1er juillet 1994.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 1994 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1994
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1994
Publié le26 juillet 1994
PublicationJORF n°171 du 26 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9401756A
IdentifiantJORFTEXT000000548971
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 58;
Vu le décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets);
Vu le décret no 94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001197179
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 janvier 1993 · abroge
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.