Article (sans numéro) JORFARTI000001124903
Art. 1er. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 426 827 500 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1996 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1996
Publié le22 décembre 1996
PublicationJORF n°298 du 22 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9630068A
IdentifiantJORFTEXT000000549079
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001748500
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 22/12/96 Page 18992 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application