Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne la commission administrative paritaire des attachés d'administration centrale (C.A.P. no 2) ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/94 Page 13767 a 13768 ......................................................
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS