Le ministre de l'économie,
Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001970064
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 avril 2005, destinée aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1994.
L'intérêt nominal est de 7,5 p. 100, soit 150 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois le 25 avril 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 74,79 F par obligation.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1995, à la ligne OAT 7,5 p. 100 Avril 2005, créée par l'arrêté susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001008608
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001970065
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001776772
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001970066
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000002164364
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, J.-P. BEAUFRET
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