Décret du 15 juillet 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001971622

Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.

Georges Fillioud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 1994.

M. Georges Fillioud est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.