Journal officiel · Décision

BANQUE DE FRANCE Décision no 94-4 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le25 août 1994

Publié le26 août 1994

PublicationJORF n°197 du 26 août 1994

NORBDFM9400004S

IdentifiantJORFTEXT000000549528

Référence

BANQUE DE FRANCE        Décision  no 94-4 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves    obligatoires dans les départements d'outre-mer, JO du 26 août 1994, NOR BDFM9400004S

Légifrance →

Le Conseil de la politique monétaire,

Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 7;

Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, modifié par le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993, sur la Banque de France, notamment son article 13;

Vu la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994; Après en avoir délibéré,

Décide:

Article (sans numéro) JORFARTI000001392975

Art. 1er. - Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.

Article (sans numéro) JORFARTI000001585283

Art. 2. - L'article 3 de la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire en date du 24 mars 1994 est ainsi rédigé:

<< Le taux des réserves est fixé par le conseil de surveillance dans les conditions ci-après.

<< Le taux peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique, ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis.

<< Le taux des réserves ne peut excéder 25 p. 100 pour les exigibilités et 50 p. 100 pour les emplois.

<< Des abattements peuvent être appliqués aux exigibilités et aux emplois,

ainsi qu'aux réserves à constituer. Ils peuvent être différents selon la nature des éléments auxquels ils s'appliquent ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002366923

Art. 3. - Dans la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994, article 2, il est inséré, après les mots: << ainsi qu'aux emplois en francs >>, les mots: << et en devises >>.

Fait à Paris, le 25 août 1994.

Pour le Conseil de la politique monétaire: Le président, J.-C. TRICHET

Textes cités liens · DILA2

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application

Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application

Cité par 1 texte

du 24 décembre 1994 · application