Article (sans numéro) JORFARTI000001532708
Art. 1er. - Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.
Journal officiel · Décision
BANQUE DE FRANCE Décision no 94-5 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le25 août 1994
Publié le26 août 1994
PublicationJORF n°197 du 26 août 1994
NORBDFM9400005S
IdentifiantJORFTEXT000000549529
Le Conseil de la politique monétaire,
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 7;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, modifié par le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993, sur la Banque de France, notamment son article 13;
Vu la décision no 94-3 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994; Après en avoir délibéré,
Décide:
Article (sans numéro) JORFARTI000001777392
Art. 2. - L'article 3 de la décision no 94-3 du Conseil de la politique monétaire en date du 24 mars 1994 est ainsi rédigé:
<< Le taux des réserves est fixé par le conseil de surveillance dans les conditions ci-après.
<< Le taux peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique, ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis.
<< Le taux des réserves ne peut excéder 25 p. 100 pour les exigibilités et 50 p. 100 pour les emplois.
<< Des abattements peuvent être appliqués aux exigibilités et aux emplois,
ainsi qu'aux réserves à constituer. Ils peuvent être différents selon la nature des éléments auxquels ils s'appliquent ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001970887
Art. 3. - Dans la décision no 94-3 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994, article 2, il est inséré, après les mots: << ainsi qu'aux emplois en francs >>, les mots: << et en devises >>.
Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le Conseil de la politique monétaire: Le président, J.-C. TRICHET
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application