Article (sans numéro) JORFARTI000001169802
Art. 1er. - L'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables est retiré.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1997 retirant l'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1997
NatureArrêté
Signé le27 juin 1997
Publié le28 juin 1997
PublicationJORF n°149 du 28 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9722157A
IdentifiantJORFTEXT000000549541
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-38 et L. 200-3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3 et L. 601-4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001169803
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 mai 1997 · abroge
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