Arrêté du 12 août 1994 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001197191

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1994, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.