Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Article (sans numéro) JORFARTI000002369377

Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant:

- le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement de Nantes;

- le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Ancenis;

- le 29 septembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaubriant;

- le 30 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.

A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001007594

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.