Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 7,5 p. 100, soit 150 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1995.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, S. LEMOYNE DE FORGES
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.