Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990 susvisée,
Arrête:
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1994 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 2 p. 100 au cours de l'année 1995.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME