Arrêté du 27 juin 1997 portant nomination à la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001363450

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 juin 1997 :

M. Toutee (Henri), conseiller d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Sont nommés rapporteurs de la commission :

M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.