Arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1996
Publié le31 juillet 1996
PublicationJORF n°177 du 31 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9600075A
IdentifiantJORFTEXT000000550009
RéférenceArrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat, JO du 31 juillet 1996, NOR FPPA9600075ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001170008
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, Mme Folscheid (Bénédicte), conseiller de tribunal administratif, est nommée rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat.