Arrêté du 15 octobre 1996 portant fermeture de la pêche du cabillaud (Gadus morhua) en zone C.I.E.M. I, II

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;

Vu le règlement (CE) no 3076/95 du Conseil du 22 décembre 1995 répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1996 ;

Vu les déclarations de captures,